Conditions Générales d'Utilisation

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’encadrement de l'application « ODissay », mis en place par la mairie de Dissay. Les présentes CGU concernent les règles d’utilisation du site internet et de l’application mobile ainsi que la participation au jeu par le Participant (ci-après dénommé « le jeu » »). La participation au jeu peut s’effectuer aussi bien après téléchargement de l’application sur le terminal de l’utilisateur qu’à l’aide d’un GPS et des informations figurant sur le site internet.

Définitions

Les termes employés au sein des présentes CGU auront la signification qui leur est donnée ci-après :

« Application » désigne l’application mobile « ODissay» éditée et fournie par la mairie de Dissay donnant accès au jeu, qui est disponible gratuitement dans l’ « Apple Store » d’Apple et le « Google Play Store » de Google pour être téléchargée par l’Utilisateur sur son terminal Apple iOS et Android. L’Application comprend également les contenus, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, …), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par la mairie de Dissay
« Site » désigne le site web ODissay dont l’adresse est la suivante : https://www.odissay.fr
« Utilisateur » ou « Participant » désigne une personne physique majeure (ou mineure ayant préalablement obtenu l’autorisation de ses parents ou de la personne investie de l'autorité parentale et encadrée par elle lors de la participation au jeu), participant au jeu pour ses besoins propres, dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial, sans but lucratif direct ou indirect.
« Contenu » : l’ensemble des publications, textes, images, photographies ou autres objets publiées par l’Utilisateur par le biais de l’application ou du site ODissay. Les informations et contenus suivants seront publics et pourront être consultés par des Utilisateurs et les tiers : Pseudo, photo de profil, photos et commentaires postés via le site web ou l’application mobile, palmarès joueur, ville d’origine, biographie.

Installation de l’application

En installant l’Application sur son terminal et/ou en accédant à l’Application, l’Utilisateur accepte sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après.

Toute utilisation de l’Application doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Pour accéder à l’Application et l'utiliser, l’Utilisateur doit posséder un téléphone compatible ou un terminal mobile et un accès au réseau Internet.

L’Application est téléchargeable gratuitement depuis les plateformes « Apple Store » et « Google Play Store » sur les terminaux mobiles suivants :

téléphone mobile Iphone® d’Apple® disposant du système d’exploitation iOS sous iOS 11+
téléphone mobile disposant du système d’exploitation Android® 5+.

La version du logiciel de l’Application peut être mise à jour régulièrement pour ajouter de nouveaux éléments d’actualisation des données.

Le téléchargement de l’application est réservé à l’usage exclusivement personnel de l’Utilisateur pour le bon déroulement du jeu.

Géolocalisation

L'utilisation de la fonctionnalité de géolocalisation de l'Application nécessite le consentement préalable exprès du Participant à être géolocalisé.
Pour commencer le jeu, le Participant devra activer la fonction de géolocalisation directement dans les réglages de son terminal mobile et accepter que l'Application puisse y avoir recours.
Cette fonctionnalité peut, à tout moment, et sans frais, être désactivée ou activée.

Grâce à l'acceptation de la fonction de géolocalisation par GPS du téléphone mobile et de l'Application, le Participant pourra débuter le jeu et notamment :

Visualiser sa position sur le parcours ;
Consulter l’emplacement des étapes du parcours ;

Obligations de l’Utilisateur

Obligations de l’Utilisateur relatives au déroulement du jeu :

Le Participant s’engage expressément à :

Choisir un itinéraire d’une difficulté adaptée à son âge et à sa condition physique ainsi qu’à ceux des participants l’accompagnant (les itinéraires étant classés par difficulté progressive, au besoin, s’en assurer auprès de l’office de tourisme partenaire) ;
Respecter les chemins publics empruntés et choisis par lui ;
Ne pas pénétrer dans les propriétés privées pouvant se trouver à proximité des itinéraires prescrits ni les dégrader d’une quelconque manière ;
Respecter le code de la route y compris pour les cyclos.

Obligations de l’Utilisateur relatives à l’utilisation de l’application et du site internet :

L’Utilisateur s’engage expressément à :

Ne pas reproduire l’Application en tout ou partie, en tout moyen ou en toute forme ;
Ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier le contenu de l’application sans l’autorisation de la mairie;
Ne pas exporter l’Application ou la fusionner avec d’autres programmes informatiques ;
Ne procéder à aucune adaptation, transcription, modification, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, transcodage de tout ou partie de l’Application ;
Ne pas procéder à l’installation de systèmes susceptibles de pirater l’Application ;
Obtenir le consentement des personnes concernées par les contenus publiés par le biais du site et de l'application ODissay ;
Respecter le droit à l’image, le droit d’auteur, le droit à la vie privée et de façon générale tous les droits des personnes pouvant être concernées par les contenus publiés par le biais du site ou de l'application ODissay ;
S’abstenir de publier tout contenu à caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire, incitant à la haine ou contrevenant d’une quelconque manière aux lois et règlements en vigueur.

Données personnelles

Les informations recueillies dans le cadre du présent jeu seront traitées conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978. Le traitement automatisé des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL - www.cnil.fr).
Les questions précédées d’un (*) ont un caractère obligatoire, le cas échéant.

Le traitement des données personnelles recueillies lors de l’inscription au jeu est destiné à l'enregistrement sur le site https://www.odissay.fr.

Tous les Participants au jeu disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant.
Ce droit d’accès et de rectification peut être exercé par courrier électronique à l’adresse suivante accueil@dissay.fr ou par courrier postal adressé à :

Mairie de Dissay
240 Rue de l'Église
86130 Dissay

En cas de rectification, la mairie adressera au Participant, sur simple demande, une copie des informations telles que rectifiées.
Les informations personnelles le concernant et collectées dans le cadre du jeu sont destinées aux services d’autres sociétés chargées par nos soins de répondre à vos demandes, dans le strict respect de la finalité non commerciale du jeu. Les adresses IP sont destinées à un usage purement technique et aux statistiques de consultation. Les courriers et documents reçus ou envoyés par le biais de la messagerie électronique sont conservés pendant une durée de un an et sont ensuite sauvegardés. Les informations personnelles que les Participants communiquent sont conservées pendant une durée d’un an puis archivées.

Les Participants peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.

Une opposition sera susceptible d’entraîner l’impossibilité d’accéder à l'application ODissay.

Pour en savoir plus, les Participants peuvent consulter leurs droits sur le site de la CNIL.

Politique de confidentialité / Privacy Policy

La politique de confidentialité fait l'objet d'une page spécifique : elle est consultable ici.

Limitation de garantie

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau internet ; les problèmes liés à la connexion et/ou accès aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les ruptures d’interruption, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de la mairie ne saurait être engagée.

Par ailleurs, la mairie décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Application. La mairie décline toute responsabilité en cas de dommage de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle.
De même, la mairie n'est pas responsable du fonctionnement des GPS appartenant aux participants.
La mairie n'est pas responsable de l’entretien des chemins publics empruntés par les participants à la recherche des caches.

Evolution des CGU

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de participation au jeu par le Participant.
La mairie se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Participants afin de les adapter aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.
Les modifications éventuellement apportées par la mairie aux CGU seront portées à la connaissance des Participants par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Participant qui participe au jeu postérieurement à ladite mise en ligne.

Contact

Toute question relative au jeu et/ou aux services doit être adressée par courrier postal à l’adresse suivante : Mairie de Dissay 240 Rue de l'Église 86130 Dissay.

Loi applicable

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

La participation au jeu implique l’acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGU.