Urbanisme pratique
Vous voulez faire des travaux dans votre habitation ?
Avant d’agrandir sa maison, d’en ravaler la façade, de bâtir une clôture, un abri de jardin de plus de 5 m² ou d’entamer des rénovations, il vous faut vérifier si ces travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme.
Un permis de construire est exigé lorsque les travaux entraînent la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20 m² à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d’urbanisme (PLU), si l’extension prévue entre 20 et 40 m² a pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m². Il est alors nécessaire d'avoir recours à un architecte.
C’est également obligatoire si les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont modifiées et pour le changement de destination du local concerné, par exemple un commerce transformé en habitation. De même, si votre logement est situé dans un secteur sauvegardé (notamment les quartiers historiques dans les villes anciennes) ou proche d'un édifice inscrit ou classé au titre des monuments historiques.
Pour toute construction nouvelle de plus de 20 m², un permis de construire est obligatoire.
La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert.
L’emprise au sol est la projection verticale d’une construction sur votre terrain
Pour toute réalisation d'aménagements de moindre importance, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux auprès de la mairie.
Sont concernés : les travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment (y compris la clôture) ainsi que ceux créant entre 5 et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Les réfections de toiture, les abris de jardin de plus de 5 m². Les ravalements de façades sont soumis à une autorisation dans les zones protégées.
Cas particulier des piscines.
Vous devez effectuer une déclaration de travaux dans les cas suivants :
- La surface de votre piscine hors-sol dépasse les 10m2
- Votre piscine fait plus d'un mètre de hauteur
- Votre piscine se situe à moins de 3 mètres des limites de votre propriété
- Votre piscine hors-sol est installée pour plus de 3 mois.
Pour toutes les formalités relatives à vos démarches d'urbanisme (permis de construire, déclaration de travaux, certificats d'urbanisme, etc.), vous pouvez télécharger les formulaires sur le site www.service-public.fr
Il est possible de déposer ces demandes sur le guichet numérique dédié accessible sous le lien suivant : http://www.grandpoitiers.fr/habitat-urbanisme/demandes-durbanisme-en-ligne
Ce guichet numérique constitue le seul canal de dépôt numérique possible conformément aux articles L.112-9 et R112-9-2 du code des relations du public avec l’administration.
Documents
Attention, ces travaux donnent lieu au paiement de la taxe d'aménagement. Au plus tard 90 jours après la date où la construction est close et couverte (et pas à partir de la fin des travaux), vous devez vous-mêmes faire votre déclaration en vous connectant à votre compte sur www.impots.gouv.fr, à la rubrique "Gérer mon bien immobilier".
Le service urbanisme est joignable au 05 49 52 34 56 et aux horaires d'ouverture de la mairie.